CGV Formations

Centre de formation spécialisé en communication via les réseaux sociaux

Version applicable au 01/06/2026

Adresse : 6 RUE D’ENTRAIGUES 37000 TOURS
Téléphone : 06 14 69 11 82
Email : contact@mlsocialagency.fr 

Article 1 – Désignation 

La société ML SOCIAL AGENCY, ci-après désignée « l’Organisme de Formation », propose des actions de formation professionnelle destinées aux particuliers, entrepreneurs, salariés, demandeurs d’emploi et entreprises.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation réalisées :

• à distance (visioconférence),
• dans un espace de coworking ou une salle louée,
• dans les locaux du client,
• dans tout autre lieu indiqué sur la convention ou le contrat de formation.

Toute commande ou inscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 – Objet 

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles ML SOCIAL AGENCY réalise ses prestations de formation professionnelle.

Elles s’appliquent à toutes les actions de formation entrant dans le champ des dispositions relatives à la formation professionnelle continue.

Article 3 – Documents contractuels

Avant toute inscription définitive, le Client reçoit :

• le programme détaillé de la formation ;
• les objectifs pédagogiques ;
• les prérequis éventuels ;
• les modalités d’évaluation ;
• les modalités de réalisation ;
• le tarif ;
• les présentes CGV ;
• le règlement intérieur applicable.

L’inscription devient définitive après signature :

• du devis ;
• de la convention de formation (entreprise) ;
• ou du contrat de formation (particulier).

Article 4 – Modalités de réalisation des formations

Les formations peuvent être dispensées :

• En présentiel dans un espace de coworking, une salle de formation louée, les locaux du Client,
• À distance : Les formations sont réalisées via un outil de visioconférence ou une plateforme numérique. Le participant doit disposer d’un ordinateur ou d’une tablette, d’une connexion internet stable, d’un équipement audio fonctionnel, si nécessaire, d’une webcam. Les éventuels dysfonctionnements liés au matériel du participant ne peuvent être imputés à l’Organisme de Formation.

Article 5 – Effectif et ajournement

Pour favoriser la qualité pédagogique, ML SOCIAL AGENCY se réserve le droit de limiter le nombre de participants. L’Organisme peut reporter une session lorsque le nombre minimum de participants n’est pas atteint. Les participants concernés seront informés dans les meilleurs délais

Article 6 – Tarifs

Les tarifs figurent sur : le devis, la convention de formation, le contrat de formation. Les prix sont exprimés en euros. TVA applicable selon la réglementation en vigueur.

Les frais de déplacement, d’hébergement, de restauration ou de stationnement du participant restent à sa charge sauf mention contraire.

Article 7 – Modalités de paiement

Sauf dispositions particulières :

• acompte de 30 % à la signature ;
• solde payable avant le début de la formation ou selon l’échéancier convenu.

Les règlements peuvent être effectués par virement bancaire

Toute somme non réglée à son échéance entraîne :

des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur ;

une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les clients professionnels conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

Article 8 – Annulation, report et absence

8.1 Annulation par le stagiaire

En cas de cessation anticipée de la formation de l’organisme de formation ou l’abandon du stage par le stagiaire, le contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :

Aucun remboursement ne sera effectué au stagiaire si celui-ci abandonne le stage en cours ;

Un avoir des sommes versées sera effectué par l’organisme de formation si la cessation de stage est de son fait, et pour un motif de force majeure dûment reconnu ;

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnu le contrat de formation est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont due au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat sous forme d’avoir et non un remboursement à condition d’en informer en AR le formateur avec justificatif.

Aucun remboursement ne sera effectué, avoir uniquement.

En cas de souci médical ou personne d’une des deux parties un avoir sera établie et valide pendant un an

Assurance report ou avoir uniquement pas de remboursement possible.

Ces conditions s’appliquent même en cas de financement par un OPCO ou le FAFCEA, dans la mesure où le stagiaire reste seul responsable du règlement auprès de la société ML SOCIAL AGENCY.

8.2 Report

En cas de demande écrite de report formulée plus de 15 jours avant la date prévue, la session peut être reportée une seule fois dans un délai maximum de 6 mois, sans frais supplémentaires.

Passé ce délai ou en cas de nouvelle demande de report, la formation sera considérée comme annulée et les frais d’annulation s’appliqueront.

8.3 Annulation par l’organisme de formation

La société ML SOCIAL AGENCY se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation en cas d’insuffisance de participants, d’indisponibilité du formateur ou de force majeure.

Dans ce cas, les sommes versées par le stagiaire seront intégralement remboursées, sans indemnité supplémentaire.

8.4 Absence du stagiaire

Toute absence totale ou partielle du stagiaire, non justifiée par un cas de force majeure, ne donne lieu à aucun remboursement ni à aucun report.

En cas de financement par un OPCO ou le FAFCEA, et même en cas d’absence, le stagiaire reste redevable de la totalité du prix auprès de la société ML SOCIAL AGENCY.

Article 9 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression, en écrivant à contact@mlsocialagency.fr

Article 10 – Règlement intérieur

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté le règlement intérieur de l’organisme, remis préalablement à la formation et disponible dans les locaux.

Article 11 – Responsabilité

L’organisme de formation est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

Il ne pourra être tenu responsable des pertes ou détériorations de biens personnels survenues pendant la formation.

Article 12 – Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 15 jours après la formation à contact@mlsocialagency.fr

Article 13 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Tours.